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Retour sur le conseil municipal du 17 décembre 2020

Dernière mise à jour : 24 mai 2021




Notre intervention pour le point 17 :

Administration générale. "Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire"


"Déclaration de l’opposition à propos de la délibération 17

Monsieur le Maire Adjoint,


Nous vous demandons de reprendre l’intégralité de notre déclaration dans le compte rendu du conseil municipal de ce jour afin qu’elle soit rendue publique.


Mesdames Messieurs les élus, les élus de l’opposition ne s’associent pas aux allégations formulées dans cette délibération et nous en laissons l’entière responsabilité à ses auteurs.

Monsieur le Maire Adjoint, comme il est mentionné très justement en préambule de la délibération proposée, « l’article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique instaure l’obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d’assurancevisant à couvrir les frais résultant des obligations de la commune pour la protection fonctionnelle de ses élus.

Le maire et les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales. ».


Partant de ce constat, compte tenu du professionnalisme des services de la mairie, nous n’imaginons pas un instant que la commune de Montévrain se soit soustraite à cette obligation et ne soit pas couverte de ces risques, elle serait hors la loi. Nous vous prions donc de bien vouloir fournir à l’ensemble des élus une copie du contrat qui les protège sauf erreur ou omission, nous n’en disposons pas. Il est à noter que ce contrat aurait dû figurer en annexe de cette convocation pour que chacun puisse avoir une information entière et objective.


Quand on a dit cela, la proposition de délibération qui nous est soumise est donc nulle et non avenue car elle ferait double emploi, les litiges si il y a, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’organisme qui se chargera de les prendre en charge avec sans nulle doute une efficacité renforcée puisque c’est leur métier. Le budget de la commune est ainsi protégé.

De plus cette délibération nous interpelle à plusieurs niveaux :

  • Elle autorise une dépense illimitée (un chèque en blanc, pas de montant, ni de fournisseur bénéficiaire) sur 2 exercices 2020/2021, en obérant un budget 2021 pour lequel nous n’avons aucune information, ceci nous semble contraire à une gestion rigoureuse dans une période de désengagement de l’état, que vous relatez régulièrement et dont on ne connait pas les limites.

  • Cette dépense, dont le bénéficiaire élu est nommé, revêt un caractère privé d’autant plus qu’il ne participe pas au vote.

  • Dans le texte de loi auquel vous faites référence, et sur le site collectivités-locales.gouv.fr, il est indiqué que les élus ont le devoir de préserver le budget de leur collectivité dans le cadre de litige ce qui ne va pas dans le sens de cette délibération et notamment avec la chambre régionale des comptes. Si d’aventure la responsabilité de l’élu est engagée, la collectivité ne peut pas prendre en charges les frais associés, il est donc fortement conseillé aux élus de compléter à titre privé leur couverture financée notamment sur leur indemnité de fonction. Il est à préciser pour tous les élus que les contrats individuels signés avec le même organisme que la commune peuvent bénéficier de tarifs préférentiels.

Compte tenu que cette délibération requière le vote d’une charge déjà inscrite au budget 2020 par son caractère obligatoire, qu’elle n’indique ni montant, ni fournisseur, qu’elle engage un futur budget 2021 pour lequel nous n’avons aucune visibilité et qu’elle revêt un caractère privé, nous demandons le retrait pur et simple de cette délibération de l’ordre du jour, conformément à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, précisé par la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2342


Monsieur le Maire Adjoint, si vous n’acceptez pas le retrait, le groupe de l’opposition constitué d’Olivier Pajot, Karine Papaya, Fréderic Rizzo, Mylène Nivelle et moi même demande pour cette délibération un vote à bulletin secret, comme la loi nous y autorise « l’article 2121-21 du code général des collectivités locales »

Mesdames et Messieurs les élus, à la lumière des textes en vigueur, de notre déclaration dont vous pouvez vérifier le contenu, nous vous invitons à exprimer si vote il y a par un vote responsable au nom de l’intérêt général qui engage votre responsabilité et le budget de la commune.


Nous vous remercions de votre attention."



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