Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, élus et membres du public,
Nous intervenons aujourd’hui jeudi 5 décembre 2024 en conseil municipal pour donner suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes, un document qui met en lumière des manquements graves dans la gestion de la SEMM et de la commune. Ce rapport, fruit d’un audit rigoureux, vient confirmer ce que nous dénonçons depuis des années, souvent au prix du mépris ou des insultes de la part de la majorité municipale. Bien que vous affirmiez que la SEMM n’était qu’une société privée, ceci est largement contesté par ce rapport, vous disiez que nous n’avions pas à savoir et que bon nombre de documents n’étaient pas consultables, ce rapport renforce notre revendication du droit à l’information et votre incompétence du fonctionnement d’une SEM et des lois qui la régissent :
- non-respect du code de l’urbanisme, du code du commerce, du code général des collectivités territoriales, du code civil et des marchés publics
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Nous trouvons dans ce rapport des constats précis, alarmants et ce rapport est sans appel :
Au niveau des pratiques contraires à la loi :
Une diversification des activités de la SEMM juridiquement contestable, sans fondement légal.
Le non-respect des marchés publics dans plusieurs opérations, notamment pour des projets comme la salle de spectacle du Millesime.
La vente de biens communaux sans autorisation ni consultation du conseil municipal, comme la cession d’un bien reçu en dation pour 1 million d’Euro a été cédé pour seulement 350 000 euros
Une gestion financière désastreuse :
12 millions d’euros de pertes cumulées sur 5 ans.
Des filiales créées et dissoutes dans l’opacité, entraînant des malis de fusion et des abandons de créances injustifiés dont nous mesurons l’ampleur à fin 2022 dans ce rapport. Nous savons que 2023 sera pire encore, compte tenu des résultats en notre possession avec un résultat d’exploitation en pertes de 678 905€ ainsi que de nouvelles pertes de filiales.
o Une trésorerie utilisée de manière illégale : les bonis de ZAC destinés aux projets communaux ont servi à couvrir des déficits d’exploitation sans information ni autorisation du conseil municipal et au détriment du budget communal.
Des projets mal planifiés et coûteux :
Une salle de spectacle dont le coût a doublé par rapport au budget initial, sans respect des procédures d’appel d’offres, avec seulement 43 places de stationnement prévues au lieu des 100 nécessaires. Pour pallier ce manque, la commune a construit un parking à côté du nouveau cimetière, sûrement pas pour son côté bucolique, mais pour créer 150 places qui puisse servir à la salle…. Et tout cela aux frais du contribuable évidement.
Nous constatons également la perte d’une subvention de 1,2 million d’euros liée à cette salle, compensée par une vente à la découpe de ses infrastructures (parking, restaurant) sans évaluation préalable, consultation ni autorisation encore une fois du conseil municipal
Des irregularités comptables majeures :
Des écritures comptables opaques dans les CRAC des ZAC, notamment dans celle des Frênes avec un écart inexpliqué d’une dation de 4 millions lors de la vente des terrains devenue 2,6 millions entre 2018 et 2019 sans explication.
Il y a également une participation aux équipements de 2019 pour 1,764 millions concernant la salle de spectacle que vous n’avez pas pu justifier à la cour de comptes !!!
Une gestion de trésorerie mélangeant les opérations des filiales juridiquement indépendantes avec celles de la SEMM.
Un manque total de contrôle :
Le commissaire aux comptes n’a pas été convoqué a une assemblée générale extraordinaire malgré les pertes dépassant la moitié du capital.
o Nous notons également, que des partenariats conclus par la SEMM interrogent, ils sont entachés d’erreur d’appréciation, d’erreurs grossières dans le montage de dossier, par manque de rigueur et de compétence. Sans aucun contrôle, preuves en sont le projets de l’église de l’an dernier maintenant abandonné et celui des Frênes actuellement en cours.
Les comptes rendus des conseils d’administration communiqué tardivement et sur demande uniquement ne reflètent jamais les débats, empêchant toute vision claire de la gestion de la SEMM.
o La SEMM a consenti à deux reprises a des ruptures conventionnelles pour des montants dont on peut s’interroger :
1. L’ancien directeur général de la SEMM est responsable de décisions de gestion et d’engagements défavorables à la société au cours de son mandat. Il est également intéressant de noter que, selon certains comptes rendus publics, il aurait soit démissionné, soit été révoqué. Cependant, aucune de ces deux hypothèses n’a été officiellement confirmée, et aucun motif n’a été communiqué
2. En ce qui concerne l’ancienne directrice générale en charge de la SEMM commercialisation (ex-Homegestic), ou présidente selon certains documents, le montant perçu semble dépasser les limites légales de calcul, compte tenu de son ancienneté dans le poste et de son salaire annuel. De plus, aucun motif n’a été mentionné. La Cour des comptes n’a pas non plus reçu de justification concernant les montants des transactions.
Les conséquences pour la commune
Ces erreurs de gestion et ce manque de contrôle ont des impacts directs sur notre commune :
Notre budget communal fragilisé :
Une perte estimée à 8 millions d’euros en capitaux propres de la SEMM à la fin de 2023.
Des charges supplémentaires liées à l’entretien des ZAC et de la salle de spectacle. En anticipant ces rétrocessions l’intégration de celles-ci aurait pu être maitrisé.
Une dégradation des services publics :
Des espaces verts sont laissés à l’abandon dans certaines ZAC, avec des contrats d’entretien conclus sans respecter les règles des marchés publics.
Une absence de vision à long terme :
Aucune préparation pour externaliser la gestion de la salle de spectacle que nous demandons depuis le début du mandat, alors que la SEMM est en voie de dissolution.
Compte tenu du non-respect des règles légales relatives à la gestion de la SEMM, le budget de la commune ne peut être considéré comme sincère. En effet, il n’intègre pas les risques que la SEMM représente, malgré les obligations de l’actionnaire dans un contexte déficitaire. De plus, il ne prend pas en compte la dévaluation du capital investi, la rupture de contrats, la reprise du personnel ou encore les éventuelles pertes à supporter, etc. Dans ce contexte, la Cour des comptes a recommandé la clôture de la SEMM à la fin des opérations liées aux ZAC, soit en décembre 2025.
Nous sommes devant une situation catastrophique et aucune mesure corrective ne semble être à l’ordre du jour. De même, nous sommes surpris de la lettre du DG actuel qui n’engage que lui certes, mais qui représente la SEMM et par conséquent la commune. Il émet à plusieurs reprises des contestations peu étayées et parfois non justifiées car elles s’apparentent à des jugements de valeur. Si vraiment ce rapport contient des erreurs, l’assistance d’un avocat aurait été utile, cela ne semble pas être le cas !
Monsieur ROBACHE Maire et ex-Président du Conseil d’administration, Monsieur WEBER Adjoint au Maire, en charge des Finances, du Budget et de la Commande Publique et président du conseil d’administration et Mesdames Messieurs les administrateurs de la SEMM élus de Montévrain ici présent, Monsieur DUJARRIER 1er Adjoint au Maire, Monsieur DJIGO, Monsieur ASSAAD, Madame MILLET, Madame BELLIARD, Madame BOULAIRE ces réponses nous interrogent quant à la prise en compte de la situation désastreuse devant laquelle vous mettez la commune et ses administrés. Vous n’avez pas exercé le contrôle qui va avec votre fonction et vous avez occulté les défaillances de la SEMM à tous les niveaux, il va falloir maintenant en tirer les conséquences.
Face à cette situation catastrophique et selon la loi, nous demandons :
Une transparence totale : la communication à l’ensemble des élus du conseil municipal de tous les documents liés à la gestion de la SEMM dés leur publication et sans avoir besoin d’en faire la demande.
Des mesures correctives immédiates : un plan d’action précis pour remédier aux manquements identifiés, incluant une stratégie claire pour la fin des activités de la SEMM et la reprise de ses responsabilités par la commune.
Une réunion extraordinaire du Conseil municipal : pour débattre et décider des actions urgentes à mettre en place.
En l’absence de réponse adéquate à ces demandes, nous nous verrons contraints de saisir les autorités compétentes pour défendre les intérêts de la commune et des citoyens.
Par ailleurs Monsieur le Maire, votre réponse au rapport de la Cour des Comptes, consistant à "prendre bonne note des remarques", nous interroge. Les administrés méritent mieux face à une situation qui menace directement les finances et l’avenir de notre commune.
Nous exigeons que cette déclaration soit annexée en intégralité au compte rendu du Conseil municipal.
Je vous remercie de votre attention.
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